Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite


forum qui permet de diffuser votre propre pub, dans votre discussion
 
AccueilFAQS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Requête injonction de payer

Aller en bas 
AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Requête injonction de payer    Dim 19 Aoû 2012, 16:40

Monsieur le Président,

Je soussigné (Nom et prénom), (Profession), domicilié (adresse) ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de (Nom de la personne ou de la Société domiciliée (adresse) pour la somme de (montant) euros représentant (exposer le motif de votre demande, par exemple : le montant de l'acompte versé en vue d'un achat à crédit annulé conformément à la Loi).

Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie par les documents joins à la présente, en copie.

Aussi, je vous prie de bien vouloir autoriser la notification, à mon débiteur, d'une injonction de payer, pour cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l'instance, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition ou de désistement.

Dans cette attente, recevez, Monsieur le Président, l'assurance de mes salutations distinguées
Revenir en haut Aller en bas
 
Requête injonction de payer
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Comment faire payer un telechargement de musique
» Mon nom de domaine était offert et cette année on me demande de le payer, est-ce normal ?
» Pourquoi on me demande de payer 1600 crédits ?
» Doit-on payer pour un forum Harry Potter
» je ne peux pas accéder à mes templates: on me demande de payer!?

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus :: Formalités :: ARGENT, FORMALITÉS ET DÉMARCHES-
Sauter vers: