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 Refus d'un envoi forcé

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AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Refus d'un envoi forcé   Dim 19 Aoû 2012, 16:42

Madame, Monsieur,

Je fais suite à l'envoi d'un (nom de l'objet reçu), réceptionné ce jour à mon domicile avec sa facture, qui n'a pas manqué de me surprendre.

En effet, n'ayant pas compléter de bons de livraison ni même passer une quelconque commande, je m'étonne que vous me demandiez aujourd'hui le paiement de cet objet ou son retour à mes propres frais.

Pour votre parfaite information, sachez que cette pratique est totalement illégale au sens des dispositions de l'article R.635-2 du Code pénal qui réprime : "ceux qui auront fait parvenir à un destinataire, sans demande préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant qu'il peut être accepté par lui contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire".

En conséquence, je ne peux que vous propose de venir chercher votre objet à vos frais. Aussi, je vous demande de cesser sans délais cet harcèlement administratif que je ne saurais voir perdurer. Dans le cas contraire, vous me verriez dans l'obligation de porter l'affaire devant les juridictions compétentes.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.
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