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 Tromperie sur la marchandise

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AuteurMessage
Shoushounette76




Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

Tromperie sur la marchandise Empty
MessageSujet: Tromperie sur la marchandise   Tromperie sur la marchandise Icon_minitimeDim 19 Aoû 2012, 16:45


Prénom Nom
Adresse

N° du bon de commande
Référence
Nom et adresse
du commerçant
ou du fabricant

Lettre recommandée
avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

J'ai acheté dans votre magasin, le… (date), un(e)… (citez l'objet: commode, table, armoire, etc.) une commode en chêne massif, référence… numéro…

Il s'avère que tout l'intérieur et les tiroirs sont en contreplaqué.
D'ailleurs, vous trouverez ci-joint les attestations de professionnels (menuisiers, experts, etc.).

Considérant que j'ai été trompé(e) sur la marchandise, je vous mets en demeure par la présente de me livrer sous huit jours une commode en chêne massif en échange de celle que j'ai à mon domicile.

(Ou : Je vous mets en demeure par
la présente de me rembourser sous huit jours la somme que j'ai payée
et de venir reprendre à vos frais
la commode à mon domicile.)

À défaut, conformément à l'article de la loi du 1er août 1905, je me verrais contraint(e) de porter plainte pour tromperie sur la qualité de la marchandise.

Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), mes salutations distinguées.

Signature
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