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 Opposition à un achat fait par un mineur

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AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Opposition à un achat fait par un mineur    Dim 19 Aoû 2012, 16:46

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au directeur du magasin
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Mon fils (Ma fille)…, mineur(e), a acheté dans votre magasin le… (date) un… (citez l'objet) pour la somme de… e, comme l'atteste la photocopie du ticket de caisse ci-joint.

Je regrette d'avoir à faire cette démarche, mais en vertu de l'article 1124 du Code civil, un mineur n'a pas la capacité de procéder à un achat de valeur.

C'est pourquoi je vous demande l'annulation de cette vente.
Il va sans dire que, dès que vous nous donnerez votre accord, nous vous rapporterons le… (citez l'objet) en échange de la somme payée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
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Opposition à un achat fait par un mineur
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