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 Demande du règlement d'un jeu concours

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AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Demande du règlement d'un jeu concours   Dim 19 Aoû 2012, 16:47

Prénom Nom Lieu et date Adresse
Nom et adresse de l’organisateur du jeu

Monsieur,

J’ai reçu votre proposition de participer à un jeu (concours, loterie, etc.).
Toutefois, je souhaite en connaître le règlement et vous demande de bien vouloir me l’envoyer, gratuitement par retour du courrier, comme le préconise l’article 5 de la loi du 23 juin 1989.

Je vous prie de croire, Monsieur, à mes sincères salutations.

Signature
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Demande du règlement d'un jeu concours
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