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 Annulation d'une vente à domicile pour démarchage abusif

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Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Annulation d'une vente à domicile pour démarchage abusif   Dim 19 Aoû 2012, 16:51

Monsieur,

Un démarcheur de votre société… (nom du vendeur), est venu à mon domicile le… (date) et a abusé de la faiblesse de Madame… (nom de la personne abusée).

En effet, cette personne, sans s’en rendre compte, s’est engagée à acheter… (citez quoi) alors qu’elle est…
(expliquez en quoi le démarcheur a abusé de la faiblesse ou de l’ignorance de cette personne. Exemples: étrangère ne maîtrisant pas la langue française, âgée et malade n’ayant plus toutes ses facultés, etc.).

Je pense qu’il est inutile de vous rappeler que l’article 7 de la loi du 22 décembre 1972 prévoit des sanctions pénales en cas d’abus de faiblesse ou d’ignorance. C’est pourquoi je vous prie d’annuler sa commande, de considérer son contrat comme nul et de lui rembourser la somme versée sous huit jours.

Sans réponse, je me verrais contraint(e) de porter plainte auprès du procureur de la République.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Annulation d'une vente à domicile pour démarchage abusif
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