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 Injonction pour livraison d'1 commande inférieur à 450 euros

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AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Injonction pour livraison d'1 commande inférieur à 450 euros   Dim 19 Aoû 2012, 16:57

Madame, Monsieur,

Le (date) je vous ai commandé (descriptif et référence du produit) qui devait m'être livré le (date) au plus tard comme indiqué sur le bon de commande.

Or, à ce jour, je n'ai toujours rien reçu.

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me livrer sous huitaine, en application de l'article 1610 du Code civil.

Passé ce délai, je me verrais contraint(e) de saisir les tribunaux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Lorsque vous achetez par correspondance un produit dont le prix ne dépasse pas 450 € et si le bon de commande indique une date de livraison, le vendeur est tenu de la respecter. Vous ne pouvez cependant pas dénoncer le contrat en cas de retard comme vous auriez pu le faire si le montant de la commande avait été supérieur à 450 €. Vous ne pouvez que le mettre en demeure de livrer.
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Injonction pour livraison d'1 commande inférieur à 450 euros
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