Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite


forum qui permet de diffuser votre propre pub, dans votre discussion
 
AccueilFAQS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Actionnaires de sociétés : Demande de déblocage de la participation

Aller en bas 
AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Actionnaires de sociétés : Demande de déblocage de la participation    Dim 19 Aoû 2012, 17:06

Vous remplissez les conditions de déblocage de la participation (mariage, naissance, achat immobilier etc.) et vous souhaitez demander le déblocage des sommes pour la participation aux bénéfices de l'entreprise... .

Madame, Monsieur,

Je vous sollicite par la présente afin de débloquer une partie des sommes dues au titre de la participation.

En effet, comme vous pourrez le voir à la lecture de l'acte de naissance ci-joint je viens de mettre au monde mon troisième enfant.

C'est pourquoi et conformément aux dispositions prévues par l'article R.442-17 du Code du travail, je vous demande le déblocage de la participation pour un montant de (montant) euros.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Revenir en haut Aller en bas
 
Actionnaires de sociétés : Demande de déblocage de la participation
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» [Annulée] Demande de page d'aceuil
» [Annulée] Demande de description des catégories.
» [résolu] demande d'aide à l'optimisation
» [Basil] Demande de mise en page
» Demande de CSS

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus :: Formalités :: ARGENT, FORMALITÉS ET DÉMARCHES-
Sauter vers: