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 Lettre assurance - Résiliation - Dégats des eaux

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AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Lettre assurance - Résiliation - Dégats des eaux   Dim 19 Aoû 2012, 17:24


Madame, Monsieur,

A la réception du dernier avis d’échéance se rapportant à mon assurance “dégâts des eaux” (contrat référencé xxxxxxxxx), j’ai noté une augmentation de ma prime de l’ordre de … euros.

Je vous rappelle que l’article L112-3 du code des assurances prévoit que toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Si cette augmentation de la prime est due à une aggravation du risque que vous avez estimée en cours de contrat, je vous rappelle les termes de l’article L113-4 du code des assurances qui prévoit que l’assureur doit dans ce cas proposer un nouveau montant de prime. Si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur ou s’il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

A défaut du respect de cette réglementation, votre décision unilatérale d’augmenter sensiblement le montant de la prime s’analyse comme une modification substantielle du contrat qui nous lie, qui m’autorise à résilier le dit contrat.

Je vous prie donc de prendre acte de cette résiliation qui prendra effet un mois après réception de ce courrier.

Vous voudrez bien me préciser le montant de la prime due pour la période allant de la date de résiliation à la date d’effet et me faire parvenir un avenant de résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
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Lettre assurance - Résiliation - Dégats des eaux
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