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 Réponse suite à refus de prise en charge sinistre

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AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Réponse suite à refus de prise en charge sinistre   Dim 19 Aoû 2012, 17:39

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de vos services en date du (date) un contrat d'assurance (Auto, habitation ou autre) sous le numéro de contrat : (numéro de police).

Le (date) j'ai été victime d'un sinistre (nature du sinistre), couvert par le contrat d'assurance ci-dessus référencé et qui a fait l'objet d'une déclaration de sinistre le (date).

Aussi, quel ne fut pas mon étonnement lors de la réception, ce jour, de votre correspondance m'informant que vous refusez la garantie prévue au contrat en raison de ma déclaration tardive de sinistre comme stipulé à l'article (numéro d’article) du contrat d'assurance nous liant.

Cependant, vous n'êtes pas sans savoir qu'en vertu des dispositions de l'article L.113-2 du Code des assurances, le non respect de ce délai ne peut me faire perdre mon droit à indemnisation seulement si vous établissez que mon retard vous a causé un préjudice.

Compte tenu des circonstances : (simple retard de quelques jours qui n'a eu aucune incidence sur l'expertise) mon retard ne peut valablement vous avoir causé un quelconque préjudice.

Je vous invite, par conséquent, à revoir votre position et à m'indemniser dans les plus brefs délais conformément à la garantie prévue au contrat et aux dispositions légales en vigueur.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
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celine51800



Messages : 14
Date d'inscription : 19/11/2013

MessageSujet: Re: Réponse suite à refus de prise en charge sinistre   Mar 19 Nov 2013, 12:17

What a Face 
Salut !
Au début je m'inquiétais car je pensais que mon mari était infidèle mais j'ai eu de la chance car je suis tombée sur un site génial qui m'a permis d'obtenir ses identifiants sur Facebook, j'ai alors pu vérifier s'il me trompait ou non, le site c'est [lien] il m'a permis de pirater facilement le compte facebook de mon mari, ce site est très efficace je vous le recommande vraiment  http://jai-ton-facebook.com moi sa ma bien servie😢
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Réponse suite à refus de prise en charge sinistre
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