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 Communication du rapport d' expertise

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AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Communication du rapport d' expertise   Dim 19 Aoû 2012, 17:40


Objet : demande de rapport d'expertise

Madame, Monsieur,

Suite au sinistre (indiquer référence du dossier) et à ma précédente demande restée insatisfaite, je vous serais gré de bien vouloir me faire parvenir le rapport de l'expert dans les plus brefs délais.

En effet, en application des dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion (ou de la limitation) que vous m'opposez.

Or, conformément à vos propres allégations, la preuve du bien fondé de votre position se trouve dans le contenu du rapport.

En conséquence, je vous mets en demeure de donner une suite favorable à mon dossier.

Faute de quoi je me verrai contraint de saisir les juridictions compétentes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.
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