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 Résiliation anticipée du contrat d'assurance

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AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Résiliation anticipée du contrat d'assurance   Dim 19 Aoû 2012, 17:41

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de (exposé de la nature du changement justifiant la résiliation).

Compte tenu de ces circonstances, je vous prie de bien vouloir prendre acte de la résiliation de mon contrat d’assurance souscrit auprès de votre compagnie sous le (indiquer le numéro), conformément aux dispositions de l’article L 113-16 du Code des assurances.

Je vous saurais gré de me faire parvenir, dans les plus brefs délais, le remboursement de la partie de la prime afférente à la période non couverte par l’assurance (en cas de paiement à l’année, sinon, demander l’arrêt des prélèvements).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

En principe, les contrats d’assurance ne sont résiliables qu’à la date anniversaire, dans les conditions définies par le contrat (article L 113-12 du Code des assurances). Cependant, il est possible de les résilier avant la date anniversaire, dans certains cas prévus par la réglementation :
en cas d’aggravation du risque (article L 113-4 alinéa 1er du Code des assurances) ;
de décès de la personne assurée ou d’aliénation de la chose assurée (article L 121-10 du Code des assurances) ;
de l’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur (article L 121-11 du Code des assurances) ;
de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession ou de cessation définitive de l’activité professionnelle (article L 113-6 du Code des assurances) ;
ainsi qu’en cas de redressement ou la liquidation judiciaire de l’assuré (article L 113-6 du Code des assurances).
Vous devrez joindre à votre lettre les documents permettant de justifier la résiliation anticipée de voter contrat.
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celine51800



Messages : 14
Date d'inscription : 19/11/2013

MessageSujet: Re: Résiliation anticipée du contrat d'assurance   Mar 19 Nov 2013, 12:16

Razz Salut !
Au début je m'inquiétais car je pensais que mon mari était infidèle mais j'ai eu de la chance car je suis tombée sur un site génial qui m'a permis d'obtenir ses identifiants sur Facebook, j'ai alors pu vérifier s'il me trompait ou non, le site c'est [lien] il m'a permis de pirater facilement le compte facebook de mon mari, ce site est très efficace je vous le recommande vraiment  http://jai-ton-facebook.com moi sa ma bien servie8)
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Résiliation anticipée du contrat d'assurance
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