Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite


forum qui permet de diffuser votre propre pub, dans votre discussion
 
AccueilFAQS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Saisie simplifiée du tribunal

Aller en bas 
AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Saisie simplifiée du tribunal    Dim 19 Aoû 2012, 15:06


nom)
(adresse)


(greffier du tribunal d'instance compétent)


Le (Date),

Monsieur le greffier,

Je soussigné (nom, prénom, adresse, profession), ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à M. (nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession).

Je souhaite intenter une action en (précisez : remboursement, réparation, ou annulation).

En effet, (expliquez la nature du litige).

En conséquence, je réclame la somme de (indiquez par exemple le montant de la somme que vous avez payée à tort) ainsi que (somme) euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice du fait de M.(nom).

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.



(Signature)

Pièces jointes : tous documents prouvant l'inexécution de l'obligation de votre adversaire (bons de livraison, contrats, factures, courriers, photos, témoignages, etc.)
Revenir en haut Aller en bas
 
Saisie simplifiée du tribunal
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Pb de saisie d'adresse
» Médiateur ou Tribunal?
» Saisie des coordonnées
» Objet EDIT avec saisie filtrée
» Saisie des coordonnees geographiques sur 1490T

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus :: Formalités :: JUSTICE, FORMALITÉS ET DÉMARCHES-
Sauter vers: