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 Contestation de renouvellement de la période d'essai

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AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Contestation de renouvellement de la période d'essai   Dim 19 Aoû 2012, 18:10

Madame, Monsieur

Je fais suite à votre lettre en date du (date) dans laquelle vous m’informez de votre décision de renouveler la période d’essai figurant dans mon contrat de travail.

1ère hypothèse : Or, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que ni mon contrat de travail, ni la convention collective dont dépend l’entreprise (indiquer le nom de la convention collective) ne prévoient la faculté de procéder au renouvellement de cette clause. Je vous remercie donc de prendre en compte le fait que mon embauche deviendra définitive à l’issue de la période d’essai initiale, à savoir le (date).

2ème hypothèse : Or, j’estime avoir correctement rempli mes fonctions au poste de (fonction) depuis mon embauche dans votre entreprise. La période d’essai initiale de (nombre de semaines/mois) m’a permis de faire la preuve de mon aptitude à pourvoir cet emploi (éventuellement, illustrer par des exemples). C’est pourquoi je vous saurais gré de prêter une attention favorable à ma demande et de bien vouloir reconsidérer votre position.

Je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Si votre employeur veut renouveler votre période d’essai, vous pouvez contester cette décision. En effet, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit (article L.1221-21 du code du travail).
Les durées des périodes d’essai mentionnées aux articles L.1221-19 et L.1221-21 du code du travail ont un caractère impératif à l’exception :
de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail (article L.1221-23 du code du travail). En fonction de votre situation, précisez dans votre lettre à l’employeur les motifs de votre contestation.

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