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 Demande d'annulation d'une contravention

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Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Demande d'annulation d'une contravention    Dim 19 Aoû 2012, 15:22

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de contester le procès-verbal de contravention qui m'a été dressé le (date), et dont vous trouverez ci-joint l'exemplaire destiné à la contestation.

Ma contestation est fondée sur
(précisez le vice de forme qui entache d'irrégularité votre P-V et qui peut être :
- Le radar qui m'a pris en excès de vitesse n'a pas été contrôlé par la Direction Régionale de la Recherche, de l'Industrie et de l'Environnement (DRIRE) au cours des 12 derniers mois ;
- Le procès-verbal est raturé et illisible au niveau de l'immatriculation de ma voiture ;
- Le lieu / l'heure de l'infraction sont manquants sur tous les exemplaires du P.V).

Il me semble en effet que, de jurisprudence constante, cette situation doit aboutir à une relaxe pur et simple par le tribunal.

Dans le strict respect de cette analyse juridique, je vous demanderai donc de bien vouloir procéder au classement sans suite de cette procédure et me tenir informé de votre décision.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
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Demande d'annulation d'une contravention
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