Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


forum qui permet de diffuser votre propre pub, dans votre discussion
 
AccueilDemande d'aménagement de peine suspension permis Portai10Dernières imagesS'enregistrerConnexion
-20%
Le deal à ne pas rater :
-20% sur le Lot de 2 écrans PC GIGABYTE 27″ LED M27Q
429 € 539 €
Voir le deal

 

 Demande d'aménagement de peine suspension permis

Aller en bas 
AuteurMessage
Shoushounette76




Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

Demande d'aménagement de peine suspension permis Empty
MessageSujet: Demande d'aménagement de peine suspension permis   Demande d'aménagement de peine suspension permis Icon_minitimeDim 19 Aoû 2012, 15:25

Demande d'aménagment de peine suite à une suspension du permis de conduire.

Madame, Monsieur, le Procureur de la République,

J'ai été condamné par le Tribunal Correctionnel (ou de Police selon le cas) de (précisez la ville, et le numéro de chambre) le (date : attention pour que la demande soit recevable il faut qu'il se soit passé 6 mois depuis la condamnation) à une peine de (nombre de mois) mois de suspension de mon permis de conduire pour avoir (détaillez l'infraction : excès de vitesse ou conduite en état d'alcoolémie…).

Cette suspension me pose de graves difficultés sur le plan professionnel. En effet, (expliquez en quoi vous avez absolument besoin de votre permis, joignez des justificatifs).

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir me convoquer devant le Tribunal de céans, afin que je m'explique et sollicite un aménagement de cette suspension.

Je vous en remercie vivement par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur, l'expression de mes sentiments respectueux.
Revenir en haut Aller en bas
 
Demande d'aménagement de peine suspension permis
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Demande de sursis d'exécution d'une suspension de permis
» Demande d'un permis de construire
» Demande de restitution du permis de conduire
» Suspension de prélèvement automatique
» Demande déblocage Perco

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus :: Formalités :: AUTO / MOTO, FORMALITÉS ET DÉMARCHES-
Sauter vers: