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 Demande d'indulgence simple

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Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Demande d'indulgence simple   Dim 19 Aoû 2012, 15:27


Monsieur le Préfet (ou Monsieur le Commissaire de Police),
J’ai été verbalisé(e) le (date), selon le procès verbal (numéro) que vous trouverez ci-joint.

Je ne conteste pas le bien-fondé de cette sanction (indications sur les conditions de réalisation de l’infraction).

Cependant, je sollicite une mesure de bienveillance afin d’être exonéré/exonérée du paiement de cette somme.

En effet, (explication de la situation personnelle ; par exemple imputation importante sur le budget par rapport aux charges familiales et joindre les justificatifs).

Vous remerciant par avance, de votre bienveillance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Préfet (ou le Commissaire de Police), l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Certes, votre conduite au volant n’a pas été exemplaire. Mais une demande d’indulgence peut éventuellement aboutir à une exonération.
Reconnaissez vos torts et expliquez en quoi le paiement de votre amende risque de mettre en péril votre situation financière.
Joignez à votre courrier les justificatifs permettant de confirmer vos difficultés.
A noter : lorsque la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l’officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
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