Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite


forum qui permet de diffuser votre propre pub, dans votre discussion
 
AccueilFAQS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Stationnement abusif sur une propriété privée

Aller en bas 
AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Stationnement abusif sur une propriété privée   Dim 19 Aoû 2012, 15:29

Madame, Monsieur,

Depuis le (indiquer la date), votre véhicule (indiquer la marque) de couleur (préciser), immatriculé (numéro d’immatriculation) est stationné sans aucune autorisation de ma part sur ma propriété (indiquer précisément l'endroit où se trouve le véhicule).

Je vous signale qu’en qualité de propriétaire du terrain, je ne vous ai pas donné l’autorisation d’y stationner.

En conséquence, je vous mets en demeure de bien vouloir déplacer votre véhicule dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente lettre.

A défaut, je serai contraint de faire appel à la police afin qu'elle ordonne la mise en fourrière.

Je vous prie de recevoir, Madame (ou Monsieur), mes salutations les meilleures.

Signature

Le stationnement sans autorisation est abusif et constitue une violation du droit de propriété (article 544 du Code civil).
De plus, conformément à l'article L 417-1 du Code de la route, les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
Avant de faire appel à la police, il convient de tenter une démarche amiable par le biais d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Si malgré vos recherches, vous n'avez pas pu identifier le propriétaire du véhicule, vous pouvez vous adresser au poste de police muni de l'immatriculation du véhicule.
Revenir en haut Aller en bas
 
Stationnement abusif sur une propriété privée
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Propriétés des indicateurs
» Y aura t-il une vente privée pour la Bbox ?
» Vente privée Phone House : Bon d'achat de 130 €
» Freebox V6 - Comment échapper à la taxe sur la copie privée !
» Vente Privée Freebox Chrystal

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus :: Formalités :: AUTO / MOTO, FORMALITÉS ET DÉMARCHES-
Sauter vers: