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 Demande de sursis d'exécution d'une suspension de permis

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AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Demande de sursis d'exécution d'une suspension de permis   Dim 19 Aoû 2012, 15:30

Madame (ou Monsieur) le Juge du Tribunal de police ou Madame (ou Monsieur) le Préfet,

A la suite de l’infraction (nature de l’infraction) commise le (date), j’encours une peine de (durée) de suspension de permis.

Cependant, j’ai absolument besoin de mon permis eu égard à mon activité professionnelle (expliquer les faits).
Je vous demande donc de bien vouloir prendre en compte ces éléments afin de surseoir à l’exécution de ma peine à (date prévue).

Vous trouverez ci-joint les justificatifs relatifs à ma demande.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge (ou le Préfet), l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Si votre permis de conduire risque d’être suspendu, vous pouvez demander au préfet ou au juge un sursis à exécution.
La suspension du permis de conduire peut être prononcée par le préfet et le juge en cas d’infraction grave au Code de la route (dépassement dangereux, non-respect d'un stop, délit de fuite, excès de vitesse de 40 km/h ou plus). Ils agissent dans des conditions différentes et les deux procédures peuvent se cumuler.
Le préfet peut prendre une mesure de suspension, après avis de la commission départementale de suspension du permis. La suspension est prononcée pour une durée de six mois maximum.
Le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits) peut également décider la suspension de votre permis de conduire, en principe, pour six ans au maximum. Cette condamnation peut être assortie d’un sursis, sauf en cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique et de refus de se soumettre aux vérifications d’imprégnation alcoolique.
Votre demande de sursis à exécution doit donc être justifiée par des motifs sérieux tels que votre activité professionnelle. Expliquez clairement ces motifs et joignez les justificatifs.
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