Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite


forum qui permet de diffuser votre propre pub, dans votre discussion
 
AccueilFAQS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Contestation d'une contravention établie par carte lettre

Aller en bas 
AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Contestation d'une contravention établie par carte lettre   Dim 19 Aoû 2012, 15:31

A adresser à: Madame (ou Monsieur) le Procureur de la République(si dépasse délai de 45 jours)ou service indiqué sur l’avis de la contravention.

Madame, Monsieur le procureur de la République,

J’ai été verbalisé(e) à (lieu de l’infraction) par un agent de police le (date) à (heure) selon le procès verbal (numéro) que vous trouverez ci-joint.

Je conteste le bien-fondé de cette sanction car (indiquer la raison de la contestation, par exemple : absence de panneau d’interdiction de stationner ou de marquage au sol…).

Je souhaite donc être exonéré(e) du paiement de cette contravention.

Je vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération.

Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de ma considération distinguée.

Signature

Verbalisé par un agent de police, vous contestez la contravention.
Sachez que l’amende forfaitaire doit être réglée dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention (article 529-2 du Code de Procédure Pénale).
Aux termes de l’article R 49-3-1 du Code de procédure pénale, le paiement de l’amende peut encore intervenir dans un délai de 15 jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé au-delà du délai de 45 jours.
Deux cas peuvent alors se présenter. Soit vous contestez dans le délai de 45 jours et vous adressez votre courrier au service indiqué sur l’avis de contravention.
Soit vous ne contestez pas mais ne payez pas non plus l’amende dans un délai de 45 jours.
L’amende forfaitaire est alors majorée et recouvrée directement par le Trésor public qui envoie avertissement.
Votre contestation peut alors être directement adressée au Procureur de la République (article 530 du Code de Procédure Pénale).
Revenir en haut Aller en bas
 
Contestation d'une contravention établie par carte lettre
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» carte video [résolut]
» Souci carte memoire qui diminue la memoire
» plus de lettre et plus d acces a une partition de disque
» Question sur compatibilité entre carte mére et carte graphique
» Aide pour récupération carte europe à partir du GPS

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus :: Formalités :: AUTO / MOTO, FORMALITÉS ET DÉMARCHES-
Sauter vers: