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 Demande d'étalement du paiement d'une amende

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AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Demande d'étalement du paiement d'une amende   Dim 19 Aoû 2012, 15:32


Madame (ou Monsieur) le comptable du Trésor,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter l'échelonnement du paiement de l'amende qui m’a été infligée le (date) à (heure).

Comme en atteste le procès verbal n° (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV), je suis redevable de la somme de (indiquer le montant), ce que je ne conteste pas.

Malheureusement, ma situation personnelle est actuellement délicate. Je perçois un salaire de (indiquer le montant). En outre, je dois faire face à de sérieuses difficultés : (indiquer les raisons : gros remboursement d’emprunt, divorce, chômage, maladie, etc.).

Vous trouverez ci-joints les documents justificatifs de ma situation.

En espérant que vous voudrez bien examiner ma demande avec bienveillance et dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), en l’expression de mes sentiments distingués.

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Demande d'étalement du paiement d'une amende
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