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 Indemnisation pour bagage arrivé en retard

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Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Indemnisation pour bagage arrivé en retard   Dim 19 Aoû 2012, 15:46

A adresser à : Service clientèle Nom de la compagnie aérienne Adresse du siège de la compagnie .

Madame, Monsieur,

Au cours du vol (références) en date du (date), entre (lieu) et (lieu), j’ai pu constater que mes bagages n’étaient pas arrivés. J’en ai aussitôt fait part à votre service qui gère les bagages, auprès duquel j’ai rempli une fiche de réclamation.

A (date), soit (nombre de jours) après, j’ai enfin reçu mes affaires.

Dans ces valises, se trouvaient (détailler lu contenu pour estimer le préjudice) dont je n’ai pas eu l’usage pendant toute cette durée d’indisponibilité.

En votre qualité de transporteur et aux termes de la Convention de Montréal, en date du 28 mai 1999, vous êtes responsable de cette situation.

Vous trouverez ci-joint, l’ensemble des justificatifs relatifs à cette demande.

Par la présente, je vous mets donc en demeure de me rembourser la somme de (montant), correspondant au préjudice subi sous quinze jours à compter de la réception de cette lettre. A défaut, je serai contraint d’envisager un recours à votre encontre devant la juridiction compétente.

Dans l’attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Si vos bagages sont arrivés en retard, demandez à la compagnie aérienne un dédommagement, en respectant les délais de réclamation.
La compagnie aérienne est considérée comme responsable en cas de retard des bagages enregistrés.
Elle est tenue d’indemniser les clients pour les dommages résultant du retard dans leur acheminement.
Cependant, la responsabilité est limitée à 1000 Droits de Tirages Spéciaux (DTS). 1 DTS vaut environ 1,16 euros.
Ce plafond s’applique à défaut de déclaration spéciale d’intérêt qui permet d’être indemnisé à hauteur de la somme déclarée.
La demande d’indemnisation doit être envoyée au transporteur, au plus tard dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle les bagages sont finalement arrivés.

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