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 Déclaration de statut familial à la Sécurité Social

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AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Déclaration de statut familial à la Sécurité Social   Dim 19 Aoû 2012, 16:11

Je soussigné(e)… (prénom, nom) demeurant à… (adresse)
déclare sur l'honneur vivre maritalement depuis le… (date) avec Monsieur (Madame, Mademoiselle)… (prénom, nom) né(e) le… à… (date et lieu de naissance) qui ne travaille pas, mais est immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n°…

Il (Elle) est actuellement à ma charge totale et permanente.

Monsieur (Madame, Mademoiselle)… (prénom, nom) est également père (mère) de… (nombre d'enfants) prénommé(es)… et né(es) le… (date de naissance).

En conséquence, je vous demande de bien vouloir le (la) considérer désormais, avec son (ses) enfant(s), comme mon (mes) ayant(s) droit: - au titre de l'assurance-maladie - au titre des allocations familiales en application de l'article L. 161-14 du Code de la Sécurité sociale.

Fait à… (lieu), le… (date)

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Déclaration de statut familial à la Sécurité Social
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