Remboursemt d'un accompte perçu lors d'un démarchage

Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Référence Au directeur de la société de vente à domicile

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Un démarcheur de votre société, M… (nom du représentant), m'a fait signer un contrat, le… (date), à mon domicile pour l'achat d'un(e)… (citez le matériel: aspirateur, cireuse, etc.) et je lui ai versé un acompte de: … e (ci-jointe photocopie de mon règlement).

Or je viens d'apprendre que cette pratique est illégale; c'est pourquoi je vous mets en demeure de me rembourser sous huit jours.

De plus, je vous prie de noter que j'annule également ma commande.

En cas de refus de votre part, je me verrais dans l'obligation de porter plainte auprès du procureur de la République.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature