Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


forum qui permet de diffuser votre propre pub, dans votre discussion
 
AccueilInjonction pour livraison d'1 commande inférieur à 450 euros Portai10Dernières imagesS'enregistrerConnexion

 

 Injonction pour livraison d'1 commande inférieur à 450 euros

Aller en bas 
AuteurMessage
Shoushounette76




Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

Injonction pour livraison d'1 commande inférieur à 450 euros Empty
MessageSujet: Injonction pour livraison d'1 commande inférieur à 450 euros   Injonction pour livraison d'1 commande inférieur à 450 euros Icon_minitimeDim 19 Aoû 2012, 16:57

Madame, Monsieur,

Le (date) je vous ai commandé (descriptif et référence du produit) qui devait m'être livré le (date) au plus tard comme indiqué sur le bon de commande.

Or, à ce jour, je n'ai toujours rien reçu.

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me livrer sous huitaine, en application de l'article 1610 du Code civil.

Passé ce délai, je me verrais contraint(e) de saisir les tribunaux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Lorsque vous achetez par correspondance un produit dont le prix ne dépasse pas 450 € et si le bon de commande indique une date de livraison, le vendeur est tenu de la respecter. Vous ne pouvez cependant pas dénoncer le contrat en cas de retard comme vous auriez pu le faire si le montant de la commande avait été supérieur à 450 €. Vous ne pouvez que le mettre en demeure de livrer.
Revenir en haut Aller en bas
 
Injonction pour livraison d'1 commande inférieur à 450 euros
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
»  Annulation d'une commande supérieure à 450 Euros
» Mise en demeure de livraison (voiture)
» Demande de livraison d'un colis perdu
» Réservations pour les vacances
» Demande de dégrèvement de taxe pour fuite d'eau

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus :: Formalités :: ARGENT, FORMALITÉS ET DÉMARCHES-
Sauter vers: