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 Biens détériorés lors d' un déménagement

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AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Biens détériorés lors d' un déménagement   Dim 19 Aoû 2012, 16:55


Cas n°1 :
Cas dans lequel aucune réserve n'a été émise sur la lettre de décharge

Madame, Monsieur,

En vertu d'un contrat signé le (date), j'ai chargé votre entreprise de procéder au déménagement de mon mobilier de (lieu) à (lieu).

Or, j'ai constaté en déballant mes cartons que (indiquer le où les objets) a été brisé (est manquant…). J

e vous rappelle qu'en application de l'article 102 du code du commerce d'une part, de l'article 1784 du code civil d'autre part, vous avez une obligation de résultat quant à l'arrivée intacte des objets déménagés.

Par conséquent, je vous serais gré de bien vouloir me faire parvenir la somme de (montant) euros correspondant au préjudice subi.

A défaut je vous assignerai dans le mois qui suit devant le tribunal d'instance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.



(Signature)

Cas N°2:

Cas dans lequel des réserves ont été émises sur la lettre de décharge


Madame, Monsieur,

En vertu d'un contrat signé le (date), j'ai chargé votre entreprise de procéder au déménagement de mon mobilier de (lieu) à (lieu).

A réception le (date), certains biens ont été endommagés (précisez les détériorations).

J'ai d'ailleurs émis le jour même les réserves nécessaires sur la lettre de décharge que vos employés m'ont présentée et que j'ai refusée de signer.
Par la présente, je vous confirme ces réserves.

Vous trouverez en annexe la description exacte des détériorations ainsi que l'évaluation du coût de chacun des meubles et objets endommagés.

En conséquence, j'entends obtenir réparation du préjudice que j'estime à (somme) euros.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.

(Signature)
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