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 Refus de révision de prix pour une maison sur plan

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AuteurMessage
Shoushounette76




Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

Refus de révision de prix pour une maison sur plan Empty
MessageSujet: Refus de révision de prix pour une maison sur plan   Refus de révision de prix pour une maison sur plan Icon_minitimeDim 19 Aoû 2012, 17:15

Objet : refus de révision du prix

Madame, Monsieur,

Vous m'avez annoncé par lettre en date du (date) une augmentation de prix.

Je vous informe par la présente que je m'oppose à ce supplément.

En effet, en application des articles L.231-1 et suivants du code de la construction, le contrat qui nous lie proposait un prix forfaitaire.

Par ailleurs, il ne comporte aucune clause de révision de prix comme la réglementation le permet pourtant dans certaines limites.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.



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Refus de révision de prix pour une maison sur plan
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