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| Demande fonds de garantie | |
| | Auteur | Message |
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Shoushounette76
Messages : 237 Date d'inscription : 18/08/2012
| Sujet: Demande fonds de garantie Dim 19 Aoû 2012, 17:37 | |
| Madame, Monsieur,
J'ai été victime d'un accident de la route le (date) et (lieu) par un automobiliste conduisant sans permis et sans assurance.
Je ne suis en aucun cas responsable de cet accident, en effet, (exposer les circonstances de l'accident).
Je vous sollicite donc afin que vous m'indemnisiez pour les dommages corporels que j'ai subis.
Vous trouverez à cet effet ci-joints les certificats médicaux et le procès verbal de police réalisé lors de l'accident.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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