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| Demande de dossier d'aide juridictionnelle | |
| | Auteur | Message |
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Shoushounette76
Messages : 237 Date d'inscription : 18/08/2012
| Sujet: Demande de dossier d'aide juridictionnelle Dim 19 Aoû 2012, 15:09 | |
| Au président du bureau d'aide judiciaire (près le tribunal administratif, de grande instance de votre domicile)
Monsieur le Président,
Je soussigné(e)…, prénom, nom, ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'octroi d'une aide juridictionnelle à laquelle je pense avoir droit compte tenu de ma situation familiale (maladie, chômage, divorce, etc.) et de mes faibles ressources financières.
Mon intention est d'engager une procédure de… (divorce par exemple; précisez le litige, la juridiction) et je souhaite organiser ma défense avec l'aide d'un avocat, mais je ne peux malheureusement en assumer tous les frais.
Aussi je vous prie de bien vouloir m'adresser les imprimés de demande d'aide juridictionnelle.
Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments respectueux.
Signature | |
| | | | Demande de dossier d'aide juridictionnelle | |
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