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| | Demande d'exécution de jugement | |
| | Auteur | Message |
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Shoushounette76
Messages : 237 Date d'inscription : 18/08/2012
| Sujet: Demande d'exécution de jugement Dim 19 Aoû 2012, 15:12 | |
| Prénom Nom Adresse
Nom et adresse de votre adversaire
Monsieur (Madame),
Je me permets de vous rappeler que le tribunal de…, lors du jugement rendu le… (date), vous a condamné(e) à me verser des dommages et intérêts pour… (précisez le motif de la condamnation). I
l n'y a pas eu appel du jugement. En conséquence, ce dernier étant définitif, je vous demande de bien vouloir m'adresser la somme requise par le tribunal.
J'ose espérer que vous vous libérerez rapidement de cette dette. Faute de quoi, je me verrais contraint(e) de faire appel à un huissier.
En espérant ne pas en arriver à cette situation extrême, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), mes salutations distinguées.
Signature | |
| | | | Demande d'exécution de jugement | |
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