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 Demande d'exécution de jugement

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AuteurMessage
Shoushounette76




Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

Demande d'exécution de jugement Empty
MessageSujet: Demande d'exécution de jugement   Demande d'exécution de jugement Icon_minitimeDim 19 Aoû 2012, 15:12

Prénom Nom
Adresse

Nom et adresse
de votre adversaire

Monsieur (Madame),

Je me permets de vous rappeler que le tribunal de…, lors du jugement rendu le… (date), vous a condamné(e) à me verser des dommages et intérêts pour… (précisez le motif de la condamnation). I

l n'y a pas eu appel du jugement. En conséquence, ce dernier étant définitif, je vous demande de bien vouloir m'adresser la somme requise par le tribunal.

J'ose espérer que vous vous libérerez rapidement de cette dette. Faute de quoi, je me verrais contraint(e) de faire appel à un huissier.

En espérant ne pas en arriver à cette situation extrême, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), mes salutations distinguées.

Signature
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Demande d'exécution de jugement
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