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 Réclamation débit carte bancaire falsifiée fraude

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AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Réclamation débit carte bancaire falsifiée fraude    Dim 19 Aoû 2012, 16:32

Réclamation après un débit par carte bancaire falsifiée ou utilisée frauduleusement .

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir mon relevé bancaire en date du (date) et je constate avec stupéfaction un débit injustifié pour un montant total de (montant).

Par la présente, je conteste ce prélèvement dont le montant correspond à une commande à distance (par téléphone ou Internet) que je n'ai jamais effectué. Il s'agit en conséquence :

1ère variante : d'une utilisation manifestement frauduleuse de ma carte bancaire.

2ème variante : d’une falsification de ma carte bancaire puisqu’elle est toujours en ma possession.

Conformément à l'article L. 132-4 du Code monétaire et financier, je vous demande en conséquence de bien vouloir recréditer mon compte des sommes prélevées à mon insu, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Signature

Constatant sur votre relevé bancaire des dépenses que vous n’avez jamais effectuées, vous contestez le débit de ces sommes, en montrant que votre carte bancaire a été falsifiée ou utilisée frauduleusement.
Selon l'article L. 132-4 du Code monétaire et financier, la responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Si dans l’une ou l’autre de ces situations, vous avez bien contesté par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes litigieuses doivent être recréditées sur votre compte par l’établissement bancaire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
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