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| Refus de reception d'une maison | |
| | Auteur | Message |
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Shoushounette76
Messages : 237 Date d'inscription : 18/08/2012
| Sujet: Refus de reception d'une maison Dim 19 Aoû 2012, 16:38 | |
| Madame, Monsieur,
Nous avons été convoqué en date du (date) afin d'accusé réception de la maison dont nous avions signé le compromis de vente en date du (date).
Nous vous confirmons par la présente notre refus de signer le procès verbal de réception.
En effet, vous trouverez ci-dessous la liste exhaustive des défauts de conformités relevés par rapport aux plans initiaux qui avaient fait l'objet d'un accord écrit en date du (date de signature du compromis).
- - - -
Restant à votre disposition pour tout complément d'information afin de trouver une solution rapide à cette situation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. | |
| | | | Refus de reception d'une maison | |
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