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 Rétraction délais pour une maison en construction

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AuteurMessage
Shoushounette76




Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

Rétraction délais pour une maison en construction Empty
MessageSujet: Rétraction délais pour une maison en construction   Rétraction délais pour une maison en construction Icon_minitimeDim 19 Aoû 2012, 17:16

Madame, Monsieur,

J'ai reçu en date du (date) le contrat que nous avons signé le (date de signature), pour la construction d'une maison située (adresse).

Je vous informe de ma décision de rompre cet engagement comme les dispositions de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989 m'en donnent la possibilité.

En conséquence, je vous demande de me restituer dans les plus brefs délais la somme de (somme en euros) que je vous ai versée lors de la signature du contrat.

A défaut, je me verrai obligé de déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(Signature)
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