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  Annulation d'une commande supérieure à 450 Euros

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Shoushounette76




Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

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MessageSujet: Annulation d'une commande supérieure à 450 Euros    Annulation d'une commande supérieure à 450 Euros Icon_minitimeDim 19 Aoû 2012, 17:01

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai commandé (descriptif et référence du produit) qui devait m'être livré le (date) au plus tard comme indiqué sur le bon de commande.

Or à ce jour, je n'ai toujours rien reçu.

La date limite de livraison étant désormais dépassée de plus de (nombre de jours) et comme me le permet l'article L 114-1 du Code de la consommation, je vous informe, par la présente, de ma décision de résilier le contrat de vente.

Je vous demande donc de me rembourser dans les plus brefs délais la somme de (montant) versée au moment de la commande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Lorsque vous achetez par correspondance un produit dont le prix dépasse 450 €, le vendeur est dans l'obligation d'indiquer et de respecter une date limite de livraison.
S'il ne le fait pas, vous êtes en droit de résilier votre commande.
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