Contestation de refus de prêt immobilier (CEL)

(Exemple d'une situation de refus suite à la souscription d'un compte épargne logement)

Objet : contestation de refus de prêt

Madame, Monsieur,

Le compte épargne logement que j'ai souscrit auprès de votre établissement arrive à son terme.

Souhaitant bénéficier de cette situation, j'ai sollicité un prêt pour l'achat d'un logement.

Or, ma demande a été refusée au motif que mon taux d'endettement est excessif.

Je vous rappelle que conformément à la législation sur l'épargne logement, il vous appartenait de juger de ma solvabilité au moment de l'ouverture du compte.

En conséquence, je vous mets en demeure de reconsidérer ma situation dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.



(Signature)