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| Refus de révision de prix pour une maison sur plan | |
| | Auteur | Message |
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Shoushounette76
Messages : 237 Date d'inscription : 18/08/2012
| Sujet: Refus de révision de prix pour une maison sur plan Dim 19 Aoû 2012, 17:15 | |
| Objet : refus de révision du prix
Madame, Monsieur,
Vous m'avez annoncé par lettre en date du (date) une augmentation de prix.
Je vous informe par la présente que je m'oppose à ce supplément.
En effet, en application des articles L.231-1 et suivants du code de la construction, le contrat qui nous lie proposait un prix forfaitaire.
Par ailleurs, il ne comporte aucune clause de révision de prix comme la réglementation le permet pourtant dans certaines limites.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
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