Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


forum qui permet de diffuser votre propre pub, dans votre discussion
 
AccueilRefus de révision de prix pour une maison sur plan Portai10Dernières imagesS'enregistrerConnexion

 

 Refus de révision de prix pour une maison sur plan

Aller en bas 
AuteurMessage
Shoushounette76




Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

Refus de révision de prix pour une maison sur plan Empty
MessageSujet: Refus de révision de prix pour une maison sur plan   Refus de révision de prix pour une maison sur plan Icon_minitimeDim 19 Aoû 2012, 17:15

Objet : refus de révision du prix

Madame, Monsieur,

Vous m'avez annoncé par lettre en date du (date) une augmentation de prix.

Je vous informe par la présente que je m'oppose à ce supplément.

En effet, en application des articles L.231-1 et suivants du code de la construction, le contrat qui nous lie proposait un prix forfaitaire.

Par ailleurs, il ne comporte aucune clause de révision de prix comme la réglementation le permet pourtant dans certaines limites.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.



(Signature)
Revenir en haut Aller en bas
 
Refus de révision de prix pour une maison sur plan
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Refus de reception d'une maison
» Demande de modifications d'une maison
» Rétraction délais pour une maison en construction
» Indemnisation refus d'embarquement pour surbooking
»  Signaler un mauvais affichage des prix

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus :: Formalités :: IMMOBILIER, FORMALITÉS ET DÉMARCHES-
Sauter vers: