Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


forum qui permet de diffuser votre propre pub, dans votre discussion
 
AccueilPropositions de rachat Leasing (auto) Portai10Dernières imagesS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment : -38%
Ecran PC gaming 23,8″ – ACER KG241Y P3bip ...
Voir le deal
99.99 €

 

 Propositions de rachat Leasing (auto)

Aller en bas 
AuteurMessage
Shoushounette76




Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

Propositions de rachat Leasing (auto) Empty
MessageSujet: Propositions de rachat Leasing (auto)   Propositions de rachat Leasing (auto) Icon_minitimeDim 19 Aoû 2012, 15:21


Madame, Monsieur,

J'ai signé avec votre société un contrat de leasing en date du (date) pour une période de (nombre de mois).

À la suite de divers incidents de paiement, vous avez résilié unilatéralement mon contrat de location avec option d'achat le (date).

Vous avez par la suite repris le véhicule et vous me réclamez le paiement des loyers échus non réglés, ainsi qu'une indemnité de résiliation, en application de l'article L. 311-31 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article D. 311-13 du même Code, je vous fais part, par la présente, de la proposition d'achat de ce véhicule par Monsieur (ou Madame) (nom) au prix de (montant) euros.

Vous trouverez ci-jointe l'offre écrite d'achat engageant Monsieur (ou Madame) (nom), datée du (date).

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître votre décision relative à cette offre permettant de déterminer le montant de la valeur vénale du véhicule.

Recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
Revenir en haut Aller en bas
 
Propositions de rachat Leasing (auto)
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Demande de rachat d'assurance vie
» Refus de poste après rachat de la société
» Résiliation assurance auto (Loi Chatel)
» Refus d'indemnisation suite à un accident auto

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus :: Formalités :: AUTO / MOTO, FORMALITÉS ET DÉMARCHES-
Sauter vers: