Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


forum qui permet de diffuser votre propre pub, dans votre discussion
 
AccueilDemande de saisie du médiateur de la République Portai10Dernières imagesS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment :
Smartphone Xiaomi 14 – 512 Go- 6,36″ 5G ...
Voir le deal
599 €

 

 Demande de saisie du médiateur de la République

Aller en bas 
AuteurMessage
Shoushounette76




Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

Demande de saisie du médiateur de la République Empty
MessageSujet: Demande de saisie du médiateur de la République   Demande de saisie du médiateur de la République Icon_minitimeDim 19 Aoû 2012, 15:02

en cas de soucis avec l'administration...

Monsieur,

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre à Monsieur le Médiateur de la République ma demande d'intervention concernant un litige avec l'Administration.

1 - Exposez votre litige, avec le plus de précisions possibles, dates, lieux, etc.

2 - Exposez votre demande, c'est-à-dire ce que vous souhaitez obtenir : indemnisation de XXX €, obtention d'un permis de construire, etc.

Je souhaiterais obtenir de l'Administration la reconnaissance de mon bon droit, mais me suis heurté jusqu'à présent à un refus.

Je vous remercie par avance de votre intervention.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
Revenir en haut Aller en bas
 
Demande de saisie du médiateur de la République
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Demande de saisie médiateur de la république
» Demande de médiateur de La Poste
» Saisie simplifiée du tribunal
» Saisie de la commission de surendettement
» Saisie de la commission de conciliation

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus :: Formalités :: JUSTICE, FORMALITÉS ET DÉMARCHES-
Sauter vers: