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| Demande de saisie médiateur de la république | |
| | Auteur | Message |
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Shoushounette76
Messages : 237 Date d'inscription : 18/08/2012
| Sujet: Demande de saisie médiateur de la république Dim 19 Aoû 2012, 17:04 | |
| Monsieur,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre à Monsieur le Médiateur de la République ma demande d'intervention concernant un litige avec l'Administration.
1 - Exposez votre litige, avec le plus de précisions possibles, dates, lieux, etc.
2 - Exposez votre demande, c'est-à-dire ce que vous souhaitez obtenir : indemnisation de XXX €, obtention d'un permis de construire, etc.
Je souhaiterais obtenir de l'Administration la reconnaissance de mon bon droit, mais me suis heurté jusqu'à présent à un refus.
Je vous remercie par avance de votre intervention.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux. | |
| | | | Demande de saisie médiateur de la république | |
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