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 Annulation d'un achat pour vices cachés

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AuteurMessage
Shoushounette76




Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

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MessageSujet: Annulation d'un achat pour vices cachés   Annulation d'un achat pour vices cachés Icon_minitimeDim 19 Aoû 2012, 16:52

Monsieur (Madame),

J’ai acheté dans votre établissement (magasin) le… (date), un… (citez l’objet: meuble, réfrigérateur, etc.) dont vous trouverez ci-joints le bon de commande et la facture.

À ce jour… (expliquez ce qui se passe, par exemple: la table se fissure, mon congélateur a fait l’objet de plusieurs réparations comme l’attestent les factures ci-jointes, etc.).
C’est pourquoi je pense qu’il s’agit de vices cachés.

En conséquence, en vertu de l’article 1641 et suivants du Code civil, je vous demande l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé. (Autre possibilité: conserver l’objet, obtenir le remboursement des réparations effectuées).

À défaut d’une réponse, je me verrais contraint(e) de saisir le tribunal compétent.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de mes sentiments distingués.

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