Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus
Connection !

Discutez et faites votre PUB au plus vite


forum qui permet de diffuser votre propre pub, dans votre discussion
 
AccueilFAQS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Annulation d'un achat pour vices cachés

Aller en bas 
AuteurMessage
Shoushounette76



Messages : 237
Date d'inscription : 18/08/2012

MessageSujet: Annulation d'un achat pour vices cachés   Dim 19 Aoû 2012, 16:52

Monsieur (Madame),

J’ai acheté dans votre établissement (magasin) le… (date), un… (citez l’objet: meuble, réfrigérateur, etc.) dont vous trouverez ci-joints le bon de commande et la facture.

À ce jour… (expliquez ce qui se passe, par exemple: la table se fissure, mon congélateur a fait l’objet de plusieurs réparations comme l’attestent les factures ci-jointes, etc.).
C’est pourquoi je pense qu’il s’agit de vices cachés.

En conséquence, en vertu de l’article 1641 et suivants du Code civil, je vous demande l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé. (Autre possibilité: conserver l’objet, obtenir le remboursement des réparations effectuées).

À défaut d’une réponse, je me verrais contraint(e) de saisir le tribunal compétent.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de mes sentiments distingués.

Signature
Revenir en haut Aller en bas
 
Annulation d'un achat pour vices cachés
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Une publicité intempestive malgré un achat pour la supprimer totalement...
» Probleme achat pour suppression de la pub
» Script pour lien caché
» Montage de chaine
» Conseil d'achat pour un GPS et garmin en particulier

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Blablalande - forum pub discussion gratuit publicité tchat question réponse problème actus :: Formalités :: ARGENT, FORMALITÉS ET DÉMARCHES-
Sauter vers: